Conditions générales de ventes

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes d’équipements, de produits et de services réalisées par la société KANGUI au profit d’un client professionnel (le « Client »), en France ou à l’étranger, dûment immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés ou à un autre registre équivalent, que le Client soit :

un client professionnel distributeur dont l’acte consiste en l’achat stocké des équipements, produits et services qu’il destine à la revente auprès d’un client final, particulier ou entreprise ;
ou, un client professionnel prescripteur dont l’acte consiste à commander des équipements, produits et services qu’il destine à la vente livrée directement chez le consommateur final.

Toute commande d’équipements, de produits et/ou de services implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV et son adhésion, pleine et entière, auxdites CGV qui forment la loi des parties et prévalent sur tout autre document du Client, et notamment, sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et écrit consenti par un représentant dûment habilité de KANGUI. Tous autres documents que les présentes CGV et notamment tous catalogues, prospectus, publicités ou notices, n’ont qu’une valeur indicative, non contractuelle. Le Client, qui reconnaît avoir parfaitement connaissance des présentes CGV, renonce ainsi expressément et sans réserve à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.

Les présentes CGV sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande auprès de KANGUI, ainsi qu’à tout distributeur préalablement à la conclusion d’une convention unique telle que visée à l’article L. 441-7 du Code de commerce, et ce, dans les délais légaux.

Il est précisé que le fait que KANGUI ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes clauses ne peut être interprété comme valant renonciation par KANGUI à se prévaloir ultérieurement de ladite clause. La nullité d’une clause des présentes CGV n’affectera pas la validité des CGV dans leur ensemble. KANGUI se réserve, par ailleurs, le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Toutefois les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.

2. Commande

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les équipements, produits et services de KANGUI et comportant : l’identité du Client, la désignation et la référence des produits, équipements et/ou services, la quantité et les informations de livraison.

Toute commande d’un Client est ferme et définitive dès lors qu’elle est signée de ce dernier et/ou confirmée par écrit par KANGUI sous toute forme que ce soit : confirmation par mail, bon de commande, facture pro-forma…

Les commandes sont irrévocables sauf accord exprès et écrit par KANGUI de modification ou de résolution, et ce, sous réserve, pour les commandes spécifiques, que le Client en ait fait la demande auprès de KANGUI par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moins trois (3) mois avant la date d’expédition prévue et que la mise en fabrication des produits et/ou équipements commandés ne soit pas débutée. Les acomptes versés ne sont, dans aucun cas, restitués.

3 - Livraison, reception, retour, transfert des risques

Les livraisons sont opérées en fonction de la disponibilité des produits. Elles peuvent être totales ou partielles. Les livraisons partielles et dépassements des délais de livraison ne peuvent donner lieu au paiement de dommages et intérêts, de pénalités et/ou à l’annulation des commandes en cours, ni être invoqués par le Client pour refuser d’enlever ou réceptionner les produits ou encore pour mettre un terme aux relations aux torts et griefs de la société KANGUI.

Livraison à la palette ou à l’unité : la livraison est effectuée par transporteur du lundi au vendredi à l’exclusion des jours fériés et cas de force majeure. Les livraisons à l’unité effectuées par KANGUI sont, sauf exception, réalisées sous quatre (4) à six (6) jours ouvrés, après expédition en France continentale. Elles peuvent être effectuées avec ou sans prise de rendez-vous au préalable et certains colis peuvent ne pas être livrés simultanément.

En cas de livraison avec prise de rendez-vous et de non présence du destinataire pour la réception, un forfait de dix-neuf (19) euros hors taxes sera facturé au Client pour représentation. En cas de livraison sans prise de rendez-vous et de non présence du destinataire pour la réception, un avis de passage lui permettra de contacter le transporteur.

En cas de non livraison en raison de l’indisponibilité du destinataire final, la marchandise est retournée automatiquement sous huit (8) jours calendaires à KANGUI. Les frais afférents au retour, au reconditionnement et à l’éventuelle nouvelle livraison sont à la charge du Client.

Même expédiées franco de port, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, KANGUI assurant les risques de perte et de détérioration des marchandises jusqu’à leur mise en expédition. Le transfert des risques de perte et de détérioration des marchandises s’effectue ainsi au moment où elles sont confiées aux transitaires et transporteurs en charge des acheminements.

En cas d’avaries, retards ou pièces manquantes, le destinataire doit immédiatement et impérativement faire les réserves suivantes : matériel abîmé, pièces manquantes, Les mentions : « colis abîmé », « sous réserve de déballage » n’ont aucune valeur. Il doit les inscrire sur le bordereau de livraison du transporteur et faire valoir ses droits dans les délais légaux, à l’égard du transporteur, seul responsable, en lui confirmant les réserves par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception des marchandises.

Toute autre réclamation pour défaut ou malfaçon du produit livré, doit être signifiée par écrit à KANGUI, dans les quatre (4) jours après réception, hors jours fériés.

Aucun refus, retour de marchandise, aucune déduction, compensation ou facturation pour quelque cause que ce soit ne seront acceptés sans accord écrit exprès de KANGUI.

Cet accord ne pourra intervenir que dans le cas où la marchandise est conservée en parfait état et dans son emballage d’origine. En pareil cas et à l’initiative de KANGUI, celle-ci établira éventuellement une note d’avoir au profit du Client dans la limite du montant du remboursement du produit incriminé. En cas de fraude ou manœuvre assimilée, KANGUI ne pourra être tenue pour responsable, et les éventuels frais de retour de marchandises seront à la charge exclusive du Client.

4. Retractation

Le client final d’un achat à distance peut exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de son achat. Si KANGUI a effectué la livraison d’un produit et/ou équipement, le Client est tenu d’informer KANGUI par écrit (postal ou e-mail) de la rétractation et ce, dans le délai susvisé.

La marchandise, en parfait état et dans son colis d’origine, doit être mise à la disposition de KANGUI pour retour dans les sept (7) jours calendaires, Les frais de retour, évalués au regard de la situation :

Le forfait de reconditionnement (40 euros hors taxes/trampoline, 10 euros hors taxes/pièce ou accessoire) sont à la charge exclusive du Client. KANGUI n’accepte aucun retour de marchandise qui ne serait pas en parfait état et de surcroît assemblée.

Le droit de rétractation, s’il a été valablement exercé, permet au client final d’obtenir le remboursement de sa commande auprès du Client selon les dispositions légales en vigueur. KANGUI procédera alors au remboursement du Client par l’émission d’une note d’avoir, déduction faite des frais engagés (livraison, retour et reconditionnement).

Tranche de poids	Tarif TTC / colis France continentale	Tarif TTC / colis Espagne	Tarif TTC /colis Belgique
10-39 kg	79 €	139 €	139 €
40-59 kg	89 €	149 €	149 €
60-79 kg	99 €	165 €	165 €
80-99 kg	110 €	180 €	180 €
100-149 kg	120 €	225 €	225 €
150-199 kg	130 €	180 €	180 €
200-299 kg	165 €	365 €	365 €

4. Tarification, escompte, rabais et ristournes

Les prix des produits, équipements et services vendus sont ceux en vigueur au jour de la commande tels qu’indiqués dans la grille de prix unitaires pratiquée par KANGUI et portée à la connaissance du Client. Le cas échéant, le prix des produits seront ceux définis dans la proposition commerciale spécifique adressée au Client ou dans la convention unique éventuelle pour les clients professionnels.

Pour toute commande ultérieure, les conditions antérieurement consenties ne peuvent être revendiquées sauf en cas de prix établi par KANGUI pour le client professionnel distributeur pour un produit donné et pour une durée déterminée. Les prix des produits, équipements et services sont nets et H.T., emballages inclus. Ils ne comprennent pas les frais de transport, sauf livraison franco, les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du Client.

KANGUI se réserve le droit de réajuster ses prix à tout moment, sans avis préalable, en fonction des conditions économiques (augmentation de matières premières, incidents monétaires…) Les éventuels nouveaux tarifs seront communiqués aussi souvent que nécessaire. A réception des nouveaux tarifs, le Client est considéré comme les avoir tacitement acceptés dès lors qu’il n’a pas exprimé son refus d’application à KANGUI par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les quinze (15) jours suivant la réception de la nouvelle grille tarifaire.

KANGUI ne pratique pas l’escompte pour paiement anticipé.

Les tarifs proposés comprennent les rabais, remises et ristournes que KANGUI serait amenée à octroyer, et notamment eu égard aux volumes commandés. En cas d’offres promotionnelles (soldes, déstockage…), les prix seront réajustés par KANGUI sous réserve du respect des conditions tenant à la période et durée desdites offres que KANGUI rattache soit à la date de commande soit à la date prévisionnelle de livraison.

6. Règlement

Les règlements, obligatoirement effectués à l’adresse indiquée sur la facture, sont réputés effectifs et définitifs au jour de leur encaissement. Les marchandises sont payables comptant. Le défaut ou retard de paiement entraînera, de plein droit, sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable :

la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de règlement prévu ;
l’obligation pour le Client de régler sur le montant dû toutes taxes comprises, outre le principal, un intérêt de retard calculé, à compter de la date d’échéance non respectée, sur la base de cinq (5) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de facturation, et ce, jusqu’à la date effective du règlement. En cas de conditions particulières consenties pour le délai de paiement, le taux de pénalités de retard est de quinze (15 %) pour cent par an.
l’obligation pour le Client de régler l’indemnité forfaitaire d’un montant de quarante (40 €) euros pour frais de recouvrement.
à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, les sommes exigibles en principal, intérêts et frais seront majorées forfaitairement de :
- dix (10%) pour cent pour une somme exigible de plus de mille cinq cents (1.500 €) euros ;
- quinze (15 %) pour cent pour une somme exigible comprise entre sept cent cinquante (750 €) euros et mille cinq cents (1500 €) euros ;
- vingt (20 %) pour cent entre quatre cents (400 €) euros et sept cent cinquante (750 €) euros.
l’obligation pour le Client de régler les frais de procédure éventuellement exposés.

En outre, KANGUI se réserve le droit de suspendre instantanément ses livraisons, d’annuler ou refuser toute commande du client défaillant et de revendiquer les marchandises restées sa propriété en application de la clause de réserve de propriété stipulée ci–dessous.

Le Client accepte expressément que les difficultés de fonctionnement ou les réparations nécessaires du produit ou équipement livré ne puissent être invoquées par lui pour retarder le paiement du prix.

7. Garantie

La garantie légale de conformité, limitée à un usage normal des produits, est ouverte au Client pendant un délai d’un (1) an pour le tapis de saut, les ressorts et le coussin de protection, et de trois (3) ans pour l’armature en acier, à compter de la livraison du produit selon les modalités suivantes : les défauts de conformité sont présumés exister lors des vingt-quatre (24) premiers mois à compter de la livraison du bien et c’est au vendeur d’apporter la preuve contraire. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Au titre de cette garantie, KANGUI est tenue au seul remplacement gratuit ou à la seule réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services.

La garantie ne couvre que le premier acheteur du produit et/ou équipement et ne s’applique qu’aux seuls produits neufs. Les détériorations provoquées par usure naturelle, conditions climatiques, par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation de produits agressifs, non-respect des poids et consignes d’utilisation...) ou par la modification du produit ou équipement sont exclues de la garantie.

8. Clause de réserve de propriété

KANGUI se réserve la propriété des produits et équipements livrés ou à livrer jusqu’au paiement effectif et intégral du prix, en principal et accessoires, de ceux-ci par le Client. Le Client s’interdit ainsi, et ce, jusqu’à règlement intégral du prix en principal et accessoires à KANGUI, de revendre lesdits produits et équipements ou de conférer à un tiers un droit quelconque sur eux, sauf accord préalable, exprès et écrit de KANGUI. Les produits et équipements dont le montant, majoré des intérêts, n’aura pas été réglé à KANGUI devront lui être restitués par le Client, en l’état neuf et à ses frais. En cas d’ouverture d’une procédure collective, les commandes en cours pourront être annulées et KANGUI se réserve le droit de revendiquer les produits et/ou équipements impayés en stock chez le Client.

9. Propriété intellectuelle

Tous les documents, notamment techniques, produits et photographies, remis au Client demeurent la propriété exclusive de KANGUI, seule titulaire des droits de propriété industrielle et intellectuelle sur ces documents, et devront lui être rendus immédiatement sur simple demande. Le Client s’engage à ne faire aucun usage desdits documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de KANGUI et à ne les divulguer à aucun tiers.

La vente des équipements, produits et services KANGUI ne confère au Client aucun droit de quelque nature que ce soit, de façon directe ou indirecte, sur les noms commerciaux, marques, logos et tout autre droit de propriété intellectuelle afférents aux produits.

10. Attribution de compétence et droit applicable

Tout litige et contestation qui naîtrait, à l’occasion de l’application et/ ou de l’interprétation des présentes CGV, est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de LAVAL (53), même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

11. Accords commerciaux, publicit, promotion

La validité de tout accord commercial dépend obligatoirement de la confirmation expresse écrite et préalable de KANGUI. Sauf dérogation écrite contraire, celui-ci est valable pour une durée maximum d’un (1) an, s’achevant le 31 décembre de chaque année. Aucune dénonciation préalable n’est nécessaire.